Conditions générales de vente

EDOUARD GENTON

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

Bienvenue sur le site internet « edouardgenton.com » (ci-après « le Site ») !

 

Les sociétés alsaciennes Edouard Genton (ci-après « Edouard Genton ») sont spécialisées depuis de nombreuses années dans la vente de bijoux et montres de luxe.

 

Basé à Strasbourg, Edouard Genton a fait le choix de faciliter vos achats et de comprendre au mieux vos besoins avec ce site de vente en ligne qui répond à vos exigences de qualité et de services.

 

Vous trouverez ci-après nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales de vente »).

 

 

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Edouard Genton auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après «Client ou Clients»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Edouard Genton (ci-après «les Produits») sur le Site.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les coordonnées d’Edouard Genton sont les suivantes :

 

Société V.G.S.,

Société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 €,

Sise 20, rue du Dôme - 67000 Strasbourg,

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 450 264 320,

Représentée par Monsieur Édouard Genton, en sa qualité de gérant,

Adresse e-mail  contact@edouardgenton.com

Téléphone : 03.88.23.28.06

 

Et

 

Société V.G.S 1,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37.000,00 €,

Sise 1, rue du Dôme - 67000 Strasbourg,

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 507 783 868,

Représentée par Monsieur Édouard Genton, en sa qualité de gérant,

Adresse e-mail  contact@edouardgenton.com

Téléphone : 03.88.32.91.28


 

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de tout autre écrit et de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation (notamment via les circuits de distribution des partenaires d’Edouard Genton).

 

Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Edouard Genton.

 

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions générales de vente ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur mise en ligne.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Edouard Genton dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Si le Client n’a pas atteint l’âge de la majorité ou s’il ne jouit pas de la capacité légale de conclure des contrats, son représentant légal (l’un de ses parents ou son tuteur) devra passer commande en son nom, et approuver ainsi les Conditions générales de vente.

 

Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

 

 

Article 2 – Informations relatives aux Produits

 

Les Produits régis par les présentes Conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Edouard Genton.

 

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site.

 

Edouard Genton fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, malgré ses efforts, des inexactitudes peuvent se produire. La responsabilité d’Edouard Genton ne pourrait être engagée dans ce cadre.


 

 

Dans le même sens, les photographies des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d’Edouard Genton.

 

Edouard Genton vous invite, avant toute commande de Produit, à vous reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur les sites internet des partenaires d’Edouard Genton. Dans tous les cas, le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine exclusivement (Corse incluse). Dès lors, si le Client souhaite effectuer une commande pour une autre destination, il doit en faire la demande écrite via l'adresse e-mail contact@edouardgenton.com en indiquant les informations nécessaires (notamment lieu de livraison précis, éventuelle difficulté, etc). Edouard Genton mettra tout en œuvre pour satisfaire sa demande.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, Edouard Genton attire votre attention sur le fait que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles en sus. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

Article 3 - Commandes

 

Le processus de commande mise en place par Edouard Genton est le suivant :

 

ü  le Client sélectionne sur le Site les Produits qu'il désire commander et les quantités souhaitées, en les ajoutant à son panier virtuel ;

ü  conformément à l’article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité, avant de confirmer  sa commande :

o   de vérifier le détail de sa commande (Produits et quantité) ;

o   le prix total (HT et TTC) ;

o   de corriger d'éventuelles erreurs ;

ü  pour que la commande soit validée, le Client devra :

o   vérifier et terminer sa commande en validant le panier virtuel, c’est à dire en cliquant sur le bouton adéquat ;

o   lire et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions générales de vente ;

o   renseigner et confirmer son adresse de facturation, son adresse de livraison, les modalités de livraison ainsi que les éventuelles promotions dont il bénéficie ;

ü  Le Client choisira alors le mode de paiement avec laquelle il souhaite régler sa commande : virement bancaire, paiement par carte bancaire ou via PayPal ;

ü  une fois son choix confirmé, le Client sera redirigé vers la page de paiement adéquate ;

ü  le Client recevra ensuite un email de confirmation accusant réception de la commande et de son paiement.

 


 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Edouard Genton par e-mail et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Edouard Genton.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Edouard Genton fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur le Site et/ou une information personnalisée du Client à l’adresse e-mail ou postale indiquée lors de la commande.

 

En tout état de cause, Edouard Genton se réserve le droit :

-          de bloquer la commande du Client dans certains cas, notamment en cas d’adresse erronée ou d’autre problème sur le compte du Client, jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués dans les conditions et termes des présentes ;

-          de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ;

-          d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;

-          d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 03.88.24.48.99 (coût d'un appel local) du mardi au samedi de 10h-12h et de 14h-19h

 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Edouard Genton que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse contact@edouardgenton.com, 2 (deux) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

 

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Edouard Genton, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 

 

Article 4 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par Edouard Genton.

 

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Edouard Genton sur le Site.


 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqués sur le Site. Edouard Genton se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Edouard Genton sont valables pour une durée de 7 (sept) jours à compter de leur date d'établissement.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

 

Une facture est établie par Edouard Genton et adressée au Client par courrier électronique lors de la réception du paiement des Produits commandés.

 

 

Article 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes suivants :

-          par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

-          par virement bancaire ;

-          par Paypal.

 

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Edouard Genton a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique à l'adresse contact@edouardgenton.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Edouard Genton des pièces envoyées.

 

 

Article 6 - Livraisons

 

6.1.

 

Edouard Genton s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai de 7 (sept) jours après réception de commande.

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Edouard Genton.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.


 

 

Edouard Genton s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Edouard Genton à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par le plus grand soin par Edouard Genton, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

 

Tout colis renvoyé à Edouard Genton notamment à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, le Client a la faculté de contacter Edouard Genton courrier électronique à l'adresse contact@edouardgenton.com. Les coûts y relatifs feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur l'état des Produits livrés. Si le (s) Produit (s) sont incomplets ou endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison une réserve manuscrite accompagnée de sa signature (par exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé avec avis de réception lesdites réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception à Edouard Genton à l'adresse suivante : 20, Rue du Dôme - 67000 Strasbourg, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

6.2.

 

Edouard Genton propose également la possibilité de retirer la commande au magasin du  6, Rue du Temple Neuf 67000 Strasbourg

 


 

 

Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT.

 

LE PAIEMENT S’ENTEND DU REGLEMENT TOTAL DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFERENTS A LA VENTE ET DES INTERETS.

 

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande d’Edouard Genton valant mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

 

Edouard Genton conservera les éventuels acomptes versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

 

Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage, céder ou consentir des sûretés sur les Produits impayés.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et d’endommagement s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’Edouard Genton.

 

 

Article 8 - Droit de rétractation

 

8.1.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’Edouard Genton, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification à Edouard Genton de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Compte tenu de la qualité des Produits, Edouard Genton procédera à un examen attentif des Produits qui lui seront retournés. Les Produits qu’Edouard Genton considérera comme ne respectant pas les conditions de retour exposées au présent article ne seront pas repris. Il en sera notamment ainsi de tout Produit qui apparaît aux yeux d’Edouard Genton comme ayant été portés, endommagés, salis ou restitués de manière incomplète.


 

 

Le droit de rétractation peut être exercé (i) en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Edouard Genton, ou (ii) sur tout autre support contenant une déclaration, dénuée de toute ambiguïté et exprimant la volonté du Client de se rétracter (Cf. annexe 2).

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés au Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposée par Edouard Genton). Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par Edouard Genton, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

8.2.

 

Edouard Genton attire votre attention sur le fait que conformément à l’article L. 221.8 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

 

Article 9 - Responsabilité d’Edouard Genton - Garanties

 

9.1.

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France au moment de leur mise sur le marché.

 

De plus, Edouard Genton rappelle au Client que ce dernier est pleinement responsable de tous effets et conséquences dus à l’utilisation des Produits et accepte l’entière responsabilité quant aux risques corporels engendrés par une utilisation normale et conventionnelle des Produits. La responsabilité d’Edouard Genton ne pourra être engagée dans ce cadre.

 

Le Client s’engage à utiliser et à entretenir les Produits conformément aux conditions d’utilisation d’Edouard Genton.

 

La responsabilité d’Edouard Genton ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

9.2.

 

Les Produits fournis par Edouard Genton bénéficient de plein droit et sans coût supplémentaire, indépendamment du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes Conditions générales de vente, conformément aux dispositions légales :

-          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

et ce dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe 1 aux présentes Conditions générales de vente :

 

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-          bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;

-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.

 

 

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit commandé conformément à l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.

 

 

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale fabricant (se référer aux conditions de la garantie fabricant éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).

 

En tout état de cause, la garantie d’Edouard Genton est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

Article 10 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

 

Article 11 - Résolution du contrat

 

Le contrat de vente conclu entre Edouard Genton et le Client peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec avis de réception dans les hypothèses suivantes :

-          défaut total de livraison ;

-          livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit;

-          livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, après qu’Edouard Genton ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.


 

 

La commande peut être résolue par Edouard Genton en cas :

-          de non-paiement à l’échéance des montants dus par le Client ;

-          de refus du Client de prendre livraison.

 

 

Article 12 Exécution forcée

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

 

Article 13 Protection des données personnelles

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux d’Edouard Genton ainsi qu’aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage pesant sur Edouard Genton, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. A titre d’exemple, les coordonnées de carte bancaire du Client ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.

 

Le traitement des informations concernant le Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@edouardgenton.com.

 

Le cas échéant, le Client est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Edouard Genton informe également le Client de la possibilité pour Edouard Genton, afin d’adapter au mieux ses offres commerciales, de collecter des données sur l’utilisateur par la mise en place de cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur le disque dur ou dans la mémoire de l’ordinateur du visiteur du Site Internet. Les cookies n’endommagent ni l’ordinateur du visiteur du site Internet, ni les fichiers qui s'y trouvent (cf. Conditions générales d’utilisation).

 


 

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

Edouard Genton propose d’acheter des Produits de l’ensemble de ses partenaires.

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur notamment au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière d’Edouard Genton ou de ses partenaires.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit d’Edouard Genton, sont strictement interdites et pourrait justifier l’introduction d’une procédure pour contrefaçon notamment. Le fait pour Edouard Genton de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

La navigation sur le Site de même que l’achat d’un Produit ne doit être interprété comme pouvant octroyer, de manière implicite ou explicite, au Client une licence ou un droit d’utiliser tout droit de propriété intellectuelle détenu par Edouard Genton ou l’un de ses partenaires, sans l’autorisation écrite préalable d’Edouard Genton ou dudit partenaire.

 

 

Article 15- Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 16 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre lES societeS edouard genton et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


 

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Cf. article L. 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 


 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

 

·         Article L. 217-4 du Code de la consommation :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

·         Article L. 217-5 du Code de la consommation :

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

·         Article L. 217-12 du Code de la consommation :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

·         Article L. 217-16 du Code de la consommation :

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

·         Article 1641 du Code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

·         Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


 


ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur «www.edouardgenton.com», sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.

 

 

A l'attention de :

 

EDOUARD GENTON (VGS)

20, Rue du Dôme

67000 Strasbourg

 

 

 

Commande du :

 

Numéro de la commande :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Commentaires :

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :